REGLEMENTATION

DOCUMENT D’ENTREE EN RELATION

CONFORME À L’ARTICLE 325-3 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L’AMF ET À L’ARTICLE L 520-1 DU CODE DES ASSURANCES. MIS A JOUR LE 01/01/2017

Ce document, remis lors de notre premier entretien, a pour objectif de vous présenter l'activité du cabinet et les différents statuts réglementés dont nous relevons ; il vous permet ainsi de vérifier par vous-même le statut et la capacité d'exercice de notre Cabinet. Il est en complément de notre plaquette commerciale.


L’ENTREPRISE

Notre dénomination
PLG Courtage, Sarl au capital de 8000 €, inscrite au RCS de Salon sous le N°433 856 747, NAF 6622Z
Représentée par son gérant, Mr Jean-Philippe Picod
Notre enseigne commerciale : GROUPE ESPACE PATRIMOINE
Notre adresse : 3 rue Mignet, 13300 Salon de Provence
Téléphone : 04 90 53 41 41
Email : plg.courtage@wanadoo.fr
Site : www.groupespacepatrimoine.com



QUELS SONT NOS STATUTS REGLEMENTES ?

PLG Courtage est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° 07002009 (www.orias.fr) au titre des activités réglementées suivantes :

- Conseiller en Investissements Financiers (CIF) enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse, 75082 PARIS cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org.

- Courtier en Assurances (COA) positionné dans la catégorie b Art. L520-1 II 1° du Code des assurances.

PLG Courtage est par ailleurs titulaire d’une carte de Transactions immobilières et fonds de commerce, titulaire d’une carte professionnelle n° T A14-5604 délivrée par la Préfecture des Bouches du Rhône, Marseille. La société ne peut recevoir aucun fonds, effets ou valeurs

PLG Courtage dispose, conformément à la Loi et au Code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et de Garanties Financières suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances.

Souscrites auprès d’AIG EUROP LIMITED, Tour CB 21,16 place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE. Pour des montants en garantie Responsabilité Civile Professionnelle de :

  • 150 000 € pour le conseil en investissement financier.
  • 1 500 000 € pour l’intermédiaire d’assurances.
  • 150 000 € pour l’agent immobilier.

Numéro de police : 2 401 395/OC100000357.

PLG Courtage s’est engagé à respecter intégralement le Code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.


QUELS SONT NOS PRINCIPAUX PARTENAIRES ?

Assureur : Agéas, Aprep, Apicil, Generali Vie, SwissLife, …

Protection Sociale : Agéas, Alptis, April, Ciprés Vie, Eres, Generali Vie, MMA, …

Immobilier : Cogedim, Nexity, PERL …

Bureaux d’études : Fidroit

Les listes susmentionnées sont susceptibles d’évolution. Etablissements promoteurs de produits avec lesquels il existe un lien capitalistique ou commercial significatif : Néant.


COMMENT SOMMES-NOUS REMUNERES ?

Notre rémunération consiste en la perception d'honoraires convenus avec vous et que vous nous versez directement et/ou de commissions sur frais de transaction et de gestion qui nous sont versées par nos partenaires commerciaux.

Le client reconnait avoir reçu et pris connaissance de toutes les informations quant au mode de facturation et de rémunération de PLG Courtage nécessaires à sa prise de décision en vigueur le jour de la signature du présent document (Tarifs des principaux produits et services. Ils seront évalués en fonction de la complexité de la mission et du temps passé par le conseiller sur la base de 150 € HT de l’heure). Le client reconnait également avoir connaissance de ce qui relève du conseil et ce qui relève du commissionnement ou assimilé, ainsi que des liens existant entre ces deux natures de revenus.

Lorsque la prestation de Conseil en investissements financiers est suivie d'une prestation d'intermédiation sur des produits financiers, nous pourrons recevoir en notre qualité de Conseil en Gestion de Patrimoine, en sus des frais de souscription non acquis aux OPC, une partie des frais de gestion pouvant aller jusqu'à 50% de ceux-ci, qu'il s'agisse d'OPC obligataires, monétaires ou investis en actions. Conformément aux dispositions de l'article 325-6 du Règlement général de l'AMF, le client pourra obtenir des informations plus précises auprès de l'établissement teneur du compte, ou directement auprès du producteur quand ce dernier n'est pas lui-même dépositaire.


COMMENT SERONT TRAITES D’EVENTUELS DIFFERENTS ?

Il est ici précisé que la mission d’Étude patrimoniale implique une obligation de moyens et aucunement une obligation de résultat.

Pour toute réclamation, PLG Courtage peut être contactée par courrier (3 rue Mignet, 13300 SALON DE PROVENCE), par téléphone (04 90 53 41 41), par fax (04 90 45 01 57) ou par mail (contact@groupespacepatrimoine.com).
En cas de litige les parties s'engagent à rechercher dans un premier temps un arrangement amiable.

Vous pouvez également saisir en cas de difficultés persistantes :

  • - Pour les professionnels le Médiateur de l’Anacofi : 92 rue d’Amsterdam, 75009 PARIS
  • - Pour les consommateurs le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers : 17 Place de la Bourse, 75082 PARIS Cedex 02

PLG Courtage s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

  • Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
  • Deux mois maximum entre la date de réception de ma réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

En cas d'échec le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.

En application de l'article 325-9 du Règlement Général de l'AMF, nous nous abstenons, sauf accord exprès de votre part, de communiquer et d'exploiter, en dehors de nos missions, les informations vous concernant.
Cette disposition ne pourra être opposée dans le cadre de missions de contrôle.

Afficher le téléphone
Envoyer un message

* Champs obligatoires